La Loi Kouchner de 2002
Il s'agit d'une loi datant du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . Elle aborde plusieurs points, notamment que toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical, aucun traitement, ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015/ https://www.vie-publique.fr/eclairage/283866-loi-kouchner-quel-bilan-sur-les-droits-des-malades-20-ans-apres